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Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (au moyen d'un procédé quelconque) le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

  1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

  2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.


Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2
Est puni des mêmes peines, le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelques manières que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 226-6
Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayant droit.

Sensual Land se charge, suite à tout signalement de fraudes sur le vol des photos, d'entrer en contact avec le déposant par mail pour lui demander de se justifier. Une main levée sera par la suite déposée avec le dossier complet du fraudeur. La victime ou la personne qui a signalé la fraude selon son souhait pourra rester anonyme.

Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, le fait de publier par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Enfin nous vous rappelons que :